Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de « WINDSOR RETAIL » « W.R. », et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de « WINDSOR RETAIL » « W.R. ».

Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois ivoiriennes ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par « WINDSOR RETAIL » « W.R. » constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Franc CFA TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en franc CFA toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors du territoire ivoirien, le prix est calculé hors taxes additionnelles automatiquement sur la facture. Des
droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.

Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. « WINDSOR RETAIL » « W.R. » se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à
l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison sont gratuits pour la ville d’Abidjan.

Conformément au tunnel de vente mis en place par « WINDSOR RETAIL » « W.R. », le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options

– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, e-mail, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client
recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier
d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le
mode d’utilisation du produit. Conformément à la loi n°2016‐412 du 15 juin 2016 relative à la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais d’expédition hors de la ville d’Abidjan en supplément, au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le
Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne
physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

La demande de remboursement pourra être faite par mail ou appel téléphonique au Vendeur.

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client un e-mail sera transmis au Client pour en confirmer sa disponibilité.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités qui lui seront indiqués au moment de la commande.

En cas de retard de livraison, une notification sera faite au Client dans les meilleurs délais. Conformément aux dispositions légales, le Client pourra dénoncer le contrat, en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept (07) jours lorsque le dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à quinze (15) jours ouvrables, le client est immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par les moyens de paiement indiqués sur le site internet.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de la Côte d’Ivoire doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et fait son affaire de la sécurité des données et informations bancaires collectées.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur en Côte d’Ivoire, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

L’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de dix (10) jours à la date de réception de sa commande.

Si le délai expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés et utilisés par le Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, uniquement le prix du ou des produits achetés, les frais d’envoi ne seront pas remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…); ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Le Vendeur assure la garantie et l’authenticité des produits, il en assume la conformité contre les vices cachés.

Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Le Vendeur rappelle que le Client :

• dispose d’un délai de deux (02) ans à compter de la
  délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;
• qu’il peut choisir entre le remplacementet la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
• que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue et, dans cette hypothèse, il peut choisir
  entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

• E-mail : info@windsor-retail.com
• Numéro de téléphone du Service Client : +225 68 100 800

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de d’un (01) mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

• livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
• livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
• hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des
intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des
présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la Protection des Données à Caractère Personnel.

En vertu des articles 28 à 38 de ladite loi, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit ivoirien.

En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en aviser l’autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés. Les parties devront se réunir afin de mettre fin à leur différend.

Si les parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification, les parties pourront soumettre leur différend aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce d’Abidjan – Côte d’Ivoire.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV.

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

• Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de lachose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellementcet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il lesavait connus.
• L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
  l’Acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
• Le vendeur livre un bien conforme au contrat etrépond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
• Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions demontage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réaliséesous sa responsabilité.

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